Politique de remboursement

Art. 1 — Principe général

Les prestations proposées constituent des services sur mesure réalisés à la demande spécifique du Client. Les conditions de remboursement varient selon la situation décrite ci-dessous.

Art. 2 — Droit légal de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier exerçant valablement son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours calendaires, sans que la prestation n'ait été pleinement exécutée, bénéficie d'un remboursement intégral sous 14 jours suivant la réception de la notification.

Art. 3 — Annulation avant démarrage des travaux

En cas d'annulation après expiration du délai de rétractation, mais avant tout démarrage effectif des travaux, l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire en compensation de la réservation du planning et des premières démarches. Aucun remboursement au titre de l'acompte.

Art. 4 — Annulation après démarrage des travaux

Aucun remboursement. Le Client reste redevable de l'intégralité des sommes correspondant au travail accompli jusqu'à la date d'annulation, évaluées au prorata, même si ce montant est supérieur à l'acompte déjà versé. Une facture de solde est émise par le Prestataire.

Art. 5 — Remboursement en cas de défaillance du Prestataire

En cas de défaillance avérée, grave et imputable au Prestataire (inexécution totale ou partielle des livrables définis dans le devis, non justifiée par un manquement du Client), un remboursement partiel ou total pourra être accordé à l'issue d'un échange amiable. Le montant est déterminé en fonction de l'étendue de la défaillance et des travaux réalisés. Ibrahim BAMBA s'engage à traiter toute réclamation de bonne foi.

Art. 6 — Procédure de demande