Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter de la mise en ligne — Dernière mise à jour : avril 2026
Préambule
Les présentes CGV sont établies par Ibrahim BAMBA, entrepreneur individuel auto-entrepreneur, SIRET 95302674700014, code APE 6201Z. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 1 — Identification du Prestataire
- Ibrahim BAMBA — Entrepreneur individuel, Auto-entrepreneur
- SIRET : 95302674700014 — Code APE : 6201Z
- Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
- Email : hello@digitalrenforcy.com
- Téléphone : +33 6 35 32 04 40
Art. 2 — Services proposés
2.1 Création de solutions digitales
Conception et développement de sites vitrines, e-commerce et landing pages, création d'interfaces web et mobiles sur mesure, intégration CMS, optimisation UX/UI, maintenance et évolution de sites existants.
2.2 Systèmes d'acquisition de clients
Conception de tunnels de vente et pages de capture, génération de leads, automatisation marketing, gestion des réseaux sociaux, campagnes de communication digitale, conseil en stratégie d'acquisition et de conversion.
Art. 3 — Formation du contrat
Devis : établi sous 5 jours ouvrés suite à la demande du Client, valable 30 jours calendaires.
Conclusion : le contrat est conclu à la réception simultanée du devis signé « Bon pour accord » et du versement de l'acompte.
Droit de refus : le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Art. 4 — Tarifs
Prix exprimés en euros (€). Ibrahim BAMBA bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), aucune TVA n'est applicable.
Les tarifs du devis sont fermes et définitifs. Tout travail supplémentaire hors périmètre fait l'objet d'un avenant préalablement accepté par le Client. Les frais annexes (licences, hébergement, domaines) sont refacturés au coût réel sur justificatifs.
Art. 5 — Modalités de paiement
Échéancier standard : 50 % à la signature du devis (avant démarrage), 50 % solde à la livraison finale (avant mise en ligne).
Retard de paiement : pénalités au taux légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 C. com.).
Suspension : en cas de non-paiement sous 48h après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours.
Art. 6 — Obligations du Client
- Fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès) dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de validation
- Répondre aux sollicitations sous 7 jours ouvrés
- Garantir la liberté de droits sur tous les contenus fournis
- Respecter les échéances de paiement et ne pas utiliser les livrables avant paiement intégral
Art. 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, à informer le Client de tout événement affectant le projet, à respecter la confidentialité des informations communiquées, et à soumettre les livrables pour validation. Obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans le devis.
Art. 8 — Délais d'exécution
Les délais figurant dans le devis sont indicatifs et conditionnés à la réception des éléments et validations du Client dans les temps. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans faute du Prestataire.
Art. 9 — Livraison, recette et validation
Délai de validation : 7 jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai sans retour écrit, les livrables sont réputés validés tacitement.
Révisions : le nombre de cycles de révisions est précisé dans le devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant tarifaire.
Livraison finale : après validation complète et règlement intégral du solde. La mise en ligne vaut réception définitive.
Art. 10 — Droit de rétractation
Clients particuliers : délai légal de 14 jours calendaires (art. L.221-18 C. conso.). Notification par email à hello@digitalrenforcy.com. Remboursement intégral sous 14 jours.
Exception : aucun droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du Client (art. L.221-28 C. conso.).
Clients professionnels (B2B) : droit de rétractation non applicable.
Art. 11 — Annulation et résiliation
Avant démarrage : l'acompte reste intégralement acquis au Prestataire.
Après démarrage : le Client est redevable de l'intégralité des sommes correspondant aux travaux réalisés, évaluées au prorata.
Résiliation pour faute du Prestataire : après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Remboursement des prestations non réalisées.
Résiliation pour faute du Client : après mise en demeure sans effet 8 jours. Les sommes perçues restent définitivement acquises au Prestataire.
Art. 12 — Propriété intellectuelle et cession de droits
Le Prestataire demeure propriétaire de tous ses droits préexistants et des livrables jusqu'au paiement intégral. À compter du règlement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables finaux pour le monde entier et toute la durée légale de protection.
Sauf opposition écrite préalable, Ibrahim BAMBA se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio (droit moral d'auteur).
Art. 13 — Confidentialité
Obligation de confidentialité réciproque pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Sont exclus les informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi.
Art. 14 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes encaissées pour la prestation concernée. Aucune responsabilité pour dommages indirects (pertes de CA, de bénéfices, de données, etc.).
Pour les prestations d'acquisition clients : obligation de moyens et non de résultat (les résultats dépendent de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire).
Art. 15 — Force majeure
Aucune responsabilité en cas d'événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité par LRAR.
Art. 16 à 21 — Dispositions diverses
Références commerciales : sauf opposition écrite avant signature, Ibrahim BAMBA peut mentionner le Client à titre de référence dans son portfolio.
Médiation : en cas de litige, les parties cherchent d'abord une résolution amiable sous 30 jours. Les consommateurs peuvent saisir un médiateur (art. L.611-1 C. conso.) ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux français.
Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Modification : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.